Entreprises innovantes

Tout savoir sur les aides à l’innovation

Quelques infos à propos du CIR, du CII et du statut de JEI

Vous êtes : Une entreprise innovante, vous mettez au point des services  ou des concepts qui viennent disrupter le marché, vous développez des produits innovants en utilisant une technologie nouvelle ou que vous avez améliorée, ou alors vous faites de la recherche (expérimentale, fondamentale ou appliquée)… : vous êtes concerné par ce qui suit.

Vous n’êtes pas concerné si : vous faites du négoce, vous développez une plateforme commerciale (physique ou e-commerce), ou toute autre activité ne comportant ni recherche ni innovation.

Cadénac a un partenariat avec la société Dynergie en ce qui concerne le CIR et le CII.

1.    Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Vous vous posez des questions à propos du CIR et du CII ?

1.1 Crédit d’Impôt Recherche

Il concerne la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Il est DECLARATIF, c’est à vous de dire à quel montant vous avez droit. L’administration fiscale peut procéder à un contrôle jusqu’à 3 ans (ie : contrôler en 2017 un dossier de 2014).

Eligibilité :

• Pour les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR.

Questions à se poser en fonction du secteur d’activité pour mesurer l’éligibilité :

• Chimie : faites-vous de la formulation ?
• Informatique : avez-vous des développeurs qui font des algorithmes, qui créent des logiciels ?
• Industrie : réalisez-vous des prototypes, mettez-vous au point de nouveaux matériaux, de nouveaux procédés ?
• Santé : faites-vous de la recherche pour acquérir de nouvelles connaissances ?
• Faites vous des tests, des analyses sur des composants, des solutions…etc ?

Dépenses prises en compte :

• Amortissement de matériel et/ou immobilier servant à la recherche. Le crédit-bail rentre dans l’assiette. L’amortissement de brevets acquis est également éligible.
• Dépenses de personnel: salaires bruts chargés, après retraitement des charges non obligatoires[1], des ingénieurs et techniciens. Pour les jeunes docteurs[2], le montant est à retenir à 200%.
• Dépenses de fonctionnement: calculées de façon forfaitaire : (0.5 * dépenses de personnel) + (0.75 * amortissement).
• Dépenses de sous-traitance:
  • Organismes publics : le montant est retenu pour le double de son montant.
  • Organismes privés : il faut qu’ils soient agréés au CIR ; le montant est retenu à 100% de son montant.
• Prise et maintenance de brevets: frais engagés auprès d’intermédiaires pour l’obtention de brevets, le paiement d’annuités pour le maintien de brevets.
• Défense de brevets: si des dépenses sont engagées pour un litige lié à un brevet détenu, elles sont éligibles.
• Veille: veille technologique lors de conférences, de colloques, des abonnements à des revues spécialisées, mais aussi les frais de certification auprès de l’AFNOR.
• Subventions: il faut soustraire les subventions reçues des dépenses de recherche (idem pour les factures adressées à un client lorsque vous êtes vous-même sous-traitant).
• Dépenses de normalisation : Frais de participation à des réunions de normalisation.

Montant du crédit d’impôt recherche = 30% * total des dépenses ci-dessus.

1.2 Crédit d’Impôt Innovation

Il est aussi déclaratif. C’est un crédit d’impôt orienté marché cette fois, il faut démontrer que votre produit ou service apporte quelque chose de nouveau, de différent par rapports aux autres. Il est donc beaucoup plus facile à obtenir que le CIR.

Eligibilité :

• Entreprise soumise à l’IS ou à l’IR.
• Moins de 50 M€ de Chiffres d’Affaires.
• Effectif inférieur à 250 salariés.

Dépenses prises en compte :

• Idem que pour le CIR.

Montant du CII = 20%  * Total des dépenses.

1.    Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Conditions d’éligibilité :

• Être une PME (moins de 250 salariés, moins de 50M€ de CA).
• Avoir moins de 8 ans.
• 15% des dépenses doivent être affectées à la R&D.
• Être indépendante.
• Être réellement nouvelle, ne doit pas être l’émanation d’une ancienne structure.

Avantage fiscal :

• Exonération d’IS/IR la 1^ère année, puis de 50% la 2^ème …etc.
• Exonération de la CVAE et taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

Il est possible de demander la restitution immédiate du CIR.

Exonérations  sociales

Baisse des charges sociales sur les salaires du personnel affecté à la R&D (ingénieur, techniciens, responsable projet…etc.).

Conditions : qu’ils soient affectés à la R&D pour au moins 50% de leur temps.

Double limite :

• Rémunération brute mensuelle par personne de 6661,20 euros
• Plafond annuel de cotisations éligibles de 196 140 euros.

 

Il fau demander à la Direction régionale ou départementale des finances publiques si vous pouvez obtenir le statut de JEI, et ce, dès les premiers mois de création de l’entreprise.

2.    Autres dispositifs pour les entreprises innovantes

BPI France intervient auprès des entreprises ou projets innovants

• Prêt d’amorçage allant de 50 000 à 100 000 € (voire 300 000 € si la région soutient le projet).

Conditions :

• Moins de 50 salariés
• Entreprise de moins de 5 ans
• Moins de 10M€ de CA

Intégrer un pôle de compétitivité, un incubateur

Ces organismes peuvent mettre à disposition des locaux, du matériel et un réseau pour tester son produit et son service.

Programme INNO’TECH

Programme du Réseau Entreprendre qui inclue un prêt d’honneur (de 30 000 à 90 000 €) couplé à un accompagnement et la mise en réseau avec d’autres entrepreneurs de la région.

ATTENTION :

Tous les pourcentages et montants indiqués dans ce document sont susceptibles d’être modifiés à l’avenir, en fonction des lois et mesures adoptées. Cadénac ne peut être tenu responsable si un chiffre s’avère incorrect ou est modifié, ils correspondent à la réalité du jour (mars 2017).Cela concerne également le montant des aides proposées par chaqu

[1]Ticket resto, FNAL, Forfait social, Contribution Solidarité/Organisme Syndicale, APEC, CET, Taxe d’apprentissage, Participation Construction…etc.

[2]Un jeune docteur est un salarié diplômé d’un doctorat et qui rempli son 1^er poste à ce niveau de qualification. Le statut est valable 2 ans (il est arrivé le 01/06/2015, c’est valable jusqu’au 01/06/2017).