http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/04/sas-equity-crowdfunding-nouvelle-opportunite-financement/
La SAS n’avait jusqu’alors que trois possibilités pour se financer, elle recourrait soit à ses associés, soit à des partenaires extérieurs (banques, fonds d’investissements,…) ou encore elle pouvait faire appel au placement privé. Depuis le 1er octobre 2014[1], elle peut aussi lever des fonds en « offrant ses titres au public ».
Même si l’ordonnance du 30 mai 2014[2] n’ouvre pas la possibilité aux SAS de recourir stricto sensu à une « offre au public », elle leur permet de se financer en proposant leurs actions via les plateformes internet dites d’« equity crowdfunding » sous certaines conditions.
Cette nouvelle possibilité est un changement majeur sachant que la plupart des sociétés candidates au financement participatif sont des SAS.
Cependant, afin d’assurer une protection satisfaisante des investisseurs visés par les plateformes de financement participatif (souvent peu avertis ou peu vigilants sur les risques) tout en permettant aux sociétés d’avoir accès à une source de financement alternative, le législateur a été amené à créer un statut spécial pour la SAS qui a recours au crowdfunding.
Les statuts des SAS souhaitant faire appel à au financement participatif (qu’elles soient détenues en direct ou via une holding) devront être adaptés pour s’aligner sur certaines règles applicables aux SA[3]. Il s’agit notamment des clauses relatives aux droits de vote, à la répartition des compétences, aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, aux règles d’organisation des assemblées générales (convocation,…). Il est à noter que ces nouvelles règles prévaudront sur toute disposition statutaire contraire à compter du jour où les titres seront proposés sur internet.
Cette limitation de la souplesse offerte par la SAS a été voulue afin d’éviter que les investisseurs devenus actionnaires minoritaires ne soient complètement soumis aux majoritaires et privés de certains droits à raison du caractère contractuel de la SAS qui permet de rédiger des statuts « à la carte ».
En dehors de ces particularités, les SAS, comme les autres sociétés faisant appel à l’equity crowdfunding, (i) ne peuvent lever plus de 1M€ sur douze mois, (ii) sont exonérées d’établissement d’un prospectus et (iii) restent soumises à l’obligation de publication de leurs comptes sociaux.
Parallèlement l’investissement des personnes physiques est très incitatif. Les investisseurs en equity crowdfunding bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF[4] et ce, que leur investissement soit réalisé directement dans la SAS ou indirectement via une société holding[5]. Pour cela, ils sont toutefois tenus de conserver les actions reçues en contrepartie pendant 5 ans.
Le législateur a ainsi créé un nouveau type de SAS qui se situe à mi-chemin entre la SA et la SAS traditionnelle afin de permettre aux sociétés sous forme de SAS de bénéficier de nouvelles opportunités de financement qui ne leur étaient pas accessibles jusqu’à présent.
